Pomme de laine, 6 rue Malhere 27170 Beaumont le Roger

Siret : 801 678 574 00014

Entreprise non soumise au régime de la TVA  selon l’article 293B du CGI.

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.pommedelaine.com

Date de dernière mise à jour : le 1er septembre 2018.

Tout acheteur sur le présent site est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande. Pomme de laine se réserve le droit de modifier ces conditions le cas échéant.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Pomme de laine (6 rue Malhere 27170 Beaumont le Roger) de laine teinte à la main et autres accessoires de loisirs créatifs.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros exempt de TVA et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Pomme de laine. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société  Pomme de laine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Pomme de laine jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet www.pommedelaine.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Pomme de laine se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelle raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.pommedelaine.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.  La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par paypal ou carte bleue. Ces paiements sont entièrement sécurisés.

Les produits sont expédiés par la Poste (Colissimo). Les livraisons sont possibles en France, Europe et International. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur.

Dans le cas de commandes multiples, et si la première commande n’a pas été expédiée, les différentes commandes seront regroupées et les frais de port recalculés. La différence sera remboursée via Paypal.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Pomme de laine procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les conditions de retour ci-dessous, devront être respectées. Dans le cas contraire, les produits ne seront pas remboursés :

  •  Les articles retournés ne doivent présenter aucune dégradation et être dans un état parfait de revente à savoir : intacts, complets, dans leur emballage d’origine avec étiquette.
  • Perte ou détérioration du colis, retourné. Le client devra alors effectuer une réclamation auprès du transporteur concerné.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans certains cas, la plateforme Paypal peut prendre en charge les frais de retour. Le client devra alors les contacter pour effectuer cette démarche.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.pommedelaine.com et dans la limite des stocks disponibles (stocks limités). Lorsqu’un article n’est plus disponible, il sera affiché « out of stock ». Il ne sera alors pas possible de procéder à son règlement.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Après validation, les commandes seront expédiées sous 7 à 10 jours maximum s’il s’agit de produits déjà en stock. Dans le cas contraire, pour des pré-commandes ou commandes spéciales, les livraisons se font sous 6 à 8 semaines après la date de la commande.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Pomme de laine ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Pomme de laine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Pomme de laine ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Pomme de laine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.pommedelaine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pomme de laine. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pomme de laine. Tout manquement à ces règles fera l’objet de poursuites.

Article 13 – Données personnelles

La société Pomme de laine se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Pomme de laine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Pomme de laine seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Contact :

Pour toute question vous pouvez me joindre à l’adresse suivante : pommedelaine@gmail.com